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Article 39 des RG de la F.F.F.  

Il s’agit d’une opération par laquelle une association apporte à une autre, l’intégralité de son patrimoine, de ses moyens (humains, matériels, immatériels et financiers) et le passif qui y est attaché. Deux façons possibles. Il existe 2 types de fusion :

– La fusion-absorption : La dévolution du patrimoine d’une ou de plusieurs associations à une autre association qui les absorbe. L’association A absorbe l’association B qui devient AB.

– La fusion-création : La création par deux ou plusieurs associations d’une nouvelle association à laquelle elles transmettent leur patrimoine. A et B créent l’association C.

La fusion n’est autorisée que si la distance qui sépare les sièges des clubs concernés est inférieure ou égale à 15 km. Une fusion ne peut être réalisée qu’entre deux ou plusieurs clubs d’un même district, sauf exception accordée par la Ligue régionale.

Le projet de fusion contenant le programme de développement et d’éducation sportive du club issu de la fusion (nouveau ou absorbant) doit être transmis au District puis à la Ligue avant le 15 mai, pour avis. La ligue rend son avis sur le projet au plus tard le 31 mai. La validation définitive est ensuite subordonnée à la production de différentes pièces (PV d’AG, statuts…) avant le 01 juillet.

Article 39 Bis des RG de la F.F.F et article 24 du Règlement d’Administration Générale 

Il s’agit du regroupement annuel de plusieurs clubs pour certaines équipes déterminées au préalable. Celles-ci disposent chacune de la personnalité morale. Il n’y a donc pas de dissolutions des associations. Les ententes sont annuelles et renouvelables. Elles doivent obtenir l’accord du Comité Directeur de la Ligue et du District concerné.

Les clubs mettent des joueurs à disposition de l’entente.

Une entente ne pourra accéder en division supérieure.

Entente senior :

Les clubs concernés ont un effectif insuffisant pour engager une équipe en compétition.

L’entente ainsi constituée ne peut participer aux compétitions organisées par la Ligue. Elle n’évolue que dans les compétitions de District, hormis les deux divisions supérieures pour le football masculin et hormis la première division pour le football féminin.

Une entente “Senior” ne dispense pas chacun des clubs constituants de ses obligations vis à vis du Statut de l’Arbitrage.

Entente de jeunes :

Dans toutes les catégories de jeunes, la création d’ententes entre deux ou plusieurs clubs est autorisée.

Les ententes de jeunes ne peuvent pas participer aux compétitions organisées par la Ligue. 

Les joueurs de ces ententes conservent leur qualification à leur propre club et peuvent simultanément participer avec celui-ci à toute autre compétition.

La distance kilométrique entre deux clubs désirant former une entente est limitée à 15 Km.

Chaque club doit disposer d’un minimum de cinq licenciés dans les championnats à 11 de cette catégorie au 31 janvier de la saison en cours, excepté dans les compétitions de District où ce nombre est fixé par son Comité de Direction.

Sauf dispositions particulières contraires, les ententes peuvent permettre aux clubs de satisfaire à l’obligation de présenter des équipes de jeunes dans les catégories concernées, à condition que le nombre des équipes en entente soit au moins égal au total des obligations des clubs constituants. Afin de répondre à cette obligation, les clubs participant à une compétition organisée par la Ligue devront disposer dans chacune des catégories en entente d’un minimum de huit licenciés au 31 janvier de la saison en cours.

Les règlements spécifiques des Districts doivent préciser ce nombre minimum permettant de satisfaire à l’obligation de présenter des équipes de jeunes pour les clubs participant aux compétitions de District.

Article 39 ter des RG de la F.F.F. et 25 du Règlement d’Administration Générale de la Ligue

Un groupement de clubs de football voisins peut être créé pour promouvoir, améliorer et développer la pratique du football dans les catégories de jeunes et, pour les compétitions de District et du dernier niveau de Ligue uniquement, dans la catégorie Senior Féminine. Les Comités de Direction des Ligues sont compétents pour apprécier, au regard de leurs spécificités géographiques et du projet présenté, le nombre de clubs constitutifs du groupement.

Le projet de création doit parvenir à la Ligue, avec avis motivé du District d’appartenance avant le 15 mai. L’homologation définitive du groupement par le Comité Directeur de la Ligue est subordonnée à la production – pour le 1er juin, au plus tard – en double exemplaire, par l’intermédiaire du District, des documents suivants :

•  le procès-verbal des assemblées générales des clubs ayant décidé d’adhérer au groupement.
• la convention-type dûment complétée et signée.

Les équipes du groupement prennent les places hiérarchiques laissées libres par celles des clubs adhérents. Il n’est enregistré qu’une seule équipe par niveau, excepté le dernier niveau ; dans ce cas, les équipes sont réparties dans des groupes différents.

Le groupement doit compter au moins autant d’équipes que les Règlements de la Ligue ou du District en imposent à l’ensemble des clubs constituants.

Les équipes peuvent participer aux compétitions de District et de Ligue, mais ne peuvent accéder aux championnats nationaux.

Les équipes disputant les compétitions des catégories concernées sont obligatoirement engagées sous l’appellation du groupement ; un club adhérent ne peut pas engager d’équipe dans les compétitions des catégories gérées par le groupement sous son propre nom ni créer une entente avec un club extérieur audit groupement.

Si un club quitte le groupement, ses joueurs ne sont plus autorisés à pratiquer pour ledit groupement et réintègrent les équipes de leur club d’appartenance à la fin de la saison sportive.

Une convention de groupement est à rédiger. Le groupement devra faire parvenir pour le 30 avril, à son District et à la Ligue, un bilan annuel (nombre de licenciés, d’équipes, évolution des effectifs, formation d’éducateurs etc…), afin qu’une décision soit rendue.